La CAPEB 65 soutient l'Ordre des Avocats des Hautes Pyrénées

 madame le Batonnier TRUSSES-NAPROUS  nous informe par ce communiqué des inquiétudes légitimes qui pèsent sur les citoyens des Hautes Pyrénées. Voici quelques extraits du courrier qui nous est adressé :

" Vous êtes certainement informé du projet de réforme de la carte judiciaire imposé par Madame le Garde des Sceaux impliquant la suppression dans notre département de trois Tribunaux d'Instance mais ausi et surtout de l'absence de création d'un pôle de l'instruction ce qui conduira au traitement des dossiers criminels et des dossiers délictuels les plus importants à PAU dés l'an prochain, puis en 2010 de toutes les affaires pénales.

A cette date, c'est donc l'existence même du Tribunal de Grande Instance de TARBES qui est menacée de suppression.

Dans tous les cas, les citoyens de notre département ne disposeront plus de l'accés à une justice à part entière.

C'est pour cette raison que le barreau de TARBES a décidé une grève générale de toute activité judiciaire non seulement en signe de protestation et de refus mais aussi en faisant part d'arguments sérieux militant en faveur de la création de ce pôle de l'instruction alors même que les Pyrénées Atlantiques doivent bénéficier à PAU et à BAYONNE de la création de deux pôles de l'instuction pour une seul et même département.

Nous sommes conscients par cette action de poursuivre un but d'intérêt général visant à garantir un aménagement cohérent du territoire et la sauvegarde d'un service public de proximité autorisant un accés libre et égal de chaque citoyen à la justice (...).

Nous serons reçus à notre demande le 29 octobre 2007 à 14h30 à la Préfecture des Hautes Pyrénées par monsieur le Secrétaire Général.... Le Batonnier F. TRUSSES NAPROUS"


Avec quinze consultations juridiques par jour, la CAPEB 65 a toujours oeuvré dans le sens d'une meilleure équité, d'un accés pour tous à la justice par un conseil juridique de qualité, par la mise en place de partenariat avec des avocats, des huissiers, des notaires... en essayant aussi de régler à l'amiable bon nombre de litiges afin de ne pas engorger inutilement les tribunaux... 

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que soutenir la démarche des avocats.
 
Les procédures sont couteuses mais l'accés à la justice est un droit. Un salarié qui tombe et décède sur un chantier : c'est une affaire pénale... Une question de harcèlement au travail, c'est une affaire pénale... Tout chef d'entreprise peut être confronté à un contentieux pénal...

Pourtant, il ne doit pas y avoir de distorsion entre une entreprise Cauterésienne et une entreprise Paloise. Par cette réforme, inmanquablement la première pâtirait de frais financiers ignorés de la seconde... 

Au delà de l'aspect judiciaire, c'est toute la vie économique du département qui serait remise en cause !

Avons nous ce luxe ???