la cour de cassation donne raison à l'UPA contre le MEDEF et l'UIMM
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| En dépit de l’acharnement des représentants des grandes entreprises à empêcher l’instauration d’un dialogue social adapté aux employeurs et aux salariés de l’artisanat, plus rien ne s’oppose à la mise en œuvre complète de l’Accord pour le développement du dialogue social dans l’artisanat, signé le 12 décembre 2001 par l’UPA et les cinq organisations syndicales de salariés. Par une quatrième décision de justice confirmant les trois précédentes (Conseil d’Etat, Tribunal de grande instance, Cour d’appel de Paris), la Cour de cassation a rejeté dans un arrêt rendu le 4 décembre le recours en annulation de l’accord. Le Medef et la CGPME sont ainsi définitivement désavoués et ne peuvent se prévaloir d’aucune représentativité sur le champ de l’artisanat. En conséquence, l’UPA renouvelle sa demande auprès du gouvernement afin qu’il procède à l’extension des accords de déclinaison pour l’artisanat du bâtiment et l’artisanat des services et de la fabrication. Il est totalement anormal que les entreprises artisanales, soit un tiers des entreprises françaises, aient été maintenues dans l’incapacité de négocier des accords propres à l’artisanat. L’impératif est d’autant plus fort qu’à la différence des grandes entreprises, les entreprises artisanales ne peuvent organiser de négociation en interne ni conclure d’accords d’entreprises. Enfin, alors que le débat sur la représentativité et le financement des organisations syndicales et patronales figurera à l’ordre du jour de l’agenda social 2008, il convient de rappeler que l’accord du 12 décembre 2001 prévoit un mode de financement adapté et totalement transparent. |