Prime exceptionnelle brute de 1000 euros par salarié
La loi TEPA a instauré une mesure pour les entreprises de moins de 50 salariés une prime exceptionnelle brute de 1000 euros au maximum par salarié, exonérée de cotisations sociales.
Ce versement doit être prévu dans le cadre d'un accord conclu selon les mêmes modalités qu'un accord de participation ( projet d'accord du chef d'entreprise ratifié par les deux tiers des salariés, convention ou accord collectif d'entreprise ou de branche, etc...) et déposé à la DDETFP.
Le montant de cette prime est variable, vous pouvez tout à fait changer le montant selon le salarié mais cela doit figurer dans l'accord. Attention cependant aux critères de la modulation : il n'est pas possible de sanctionner quelqu'un pour absentéisme par exemple.
Ce versement doit être prévu dans le cadre d'un accord conclu selon les mêmes modalités qu'un accord de participation ( projet d'accord du chef d'entreprise ratifié par les deux tiers des salariés, convention ou accord collectif d'entreprise ou de branche, etc...) et déposé à la DDETFP.
Le montant de cette prime est variable, vous pouvez tout à fait changer le montant selon le salarié mais cela doit figurer dans l'accord. Attention cependant aux critères de la modulation : il n'est pas possible de sanctionner quelqu'un pour absentéisme par exemple.