calcul allocations familiales

Modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 a inscrit le principe du partage des seules allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants de parents divorcés ou séparés. Ce dispositif sera applicable au 1^er mai 2007 pour un premier versement en juin 2007.

Auparavant, à défaut d’accord entre les parents, les prestations continuaient d’être versées à la personne allocataire.

I.    Qualité d’allocataire

En cas de séparation ou de divorce, deux situations sont alors proposées :

-      Il peut être désigné un seul allocataire qui sera alors bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales y compris des allocations familiales ;

 -      Les parents peuvent décider d’un commun accord le partage des allocations familiales avec désignation d’un allocataire unique pour les prestations familiales.

Ce choix peut être remis en cause à l’expiration d’un an ou si avant, les modalités de résidence des enfants ont été modifiées.

A défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire.

II.    Modalités de calcul

Chaque parent bénéficie de la moitié du montant des allocations familiales perçues avant la séparation ou le divorce. Pour cela les enfants doivent être gardés alternativement par l’un et l’autre des parents. Les deux foyers ne comportent, alors, aucun autre enfant.

 En cas de recomposition familiale, les autres enfants à charge dans chaque foyer sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales dans les conditions suivantes :

-      Chaque enfant en résidence alternée compte pour O,5 ;

-      Les autres enfants à charge comptent pour 1.

 Le nombre total des enfants pour chaque foyer est obtenu par l’ensemble des enfants en résidence alternée et les autres enfants à charge.

Les majorations pour âge (de 11 à 16 ans) sont également divisées par 2.