jurisprudence

Conséquence de l'absence de règlement intérieur dans une entreprise de 20 salariés ou plus : un arrêt de la Cour de cassation du 26/10/2010 confirme la nécessité d’avoir un règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus ; à défaut elle...

Un arrêt du Conseil d’Etat du 03 février 2011 conteste l’application du taux réduit de la TVA en raison de l’absence d’attestation au moment de l’encaissement de l’acompte. Plus d'explications : Sandra LATOUR 05.62.34.30.08

Un couvreur a rénové une toiture située sur un immeuble, de 15 mètres de hauteur environ, dans une région montagneuse. Aucun pare-neige n’est prévu dans la description du marché et le couvreur ne propose pas d’en poser. Suite à un épisode neigeux, la...

La violation de l'interdiction de fumer justifiée pour la sécurité des personnes et des biens constitue une faute grave. La cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d'un salarié surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise....

Vous avez envie de payer vos salariés selon les minima conventionnels mais de leur donner de la main à la main une contrepartie pour un travail fait " en dehors des heures de travail", bref de ne pas vraiment déclarer toutes les heures sup faites ????...

La loi de 1975, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police qui s'impose pour les constructions réalisées en France, quelles que soient les stipulations du contrat. Saisie d’une question controversée sur la nature d’ordre...

Un salarié boit trop lors d'une réunion de fin d'année. Un cadre de l'entreprise le raccompagne à sa voiture et lui déconseille de prendre le volant. Le gardien du dépôt l'invite à s'arrêter s'il ne se sentait pas bien mais ouvre la barrière pour le laisser...

Les juges de la cour de cassation viennent de considérer que les manquements à l'obligation faite au salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes engagent la responsabilité de celui qui les commet et constitue...

Pas deux décisions successives, l’une rendue par la Cour d’appel de Paris le 23 mars 2007, l’autre rendue par la Cour d’Appel de Bordeaux le 18 juin 2007, le contrat nouvelles embauches est jugé incompatible avec l’article 4 de la convention n°158 de...

Cour de cassation chambre sociale 16 mai 2007 Chaque salarié a une obligation de loyauté vis à vis de son employeur qui implique qu'il doit s'abstenir de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur, pendant l'exécution de leur contrat de...