nouveaux formulaires marchés publics

La Direction des Affaires juridiques du MINEFI vient d'actualiser les formulaires " déclaration de candidat" DC4, DC5, DC8, DC11, DC12 et DC13 non obligatoires mais proposés aux candidats et aux acheteurs publics pour la passation des marchés. En outre, un nouveau formulaire, le DC6, relatif à la lutte contre le travail dissimulé, a été créé. Rappelons que dans une décision du 10 mai 2006, le conseil d'état a jugé que le pouvoir adjudicateur avait la faculté de rendre obligatoire l'utilisation  de ces formulaires ( CE du 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l'agglomération valentinoise").

Ces formulaires sont téléchargeables gratuitement sur internet à l'adresse suivante : www. marches.publics. gouv.fr

ou en passant par google, tapez " portail des marches publics".