rappel : journée de solidarité

Publié le par sandra latour

les employeurs qui versent une cotisation patronale de 0.3% pour financer l'aide pour l'autonomie des personnes agées et des personnes handicapées peuvent imposer à leurs salariés de participer à cette action en effectuant une journée de travail non rémunérée.

Le principe est le suivant :

Le lundi de pentecôte traditionnellement férié est travaillé. Cela n'entraîne pas une rémunération supplémentaire, ni une baisse de rémunération.  A la fin du mois de mai, les salariés mensualisés ont le même salaire que les autres mois.

Toutefois, cette journée peut ne pas être travaillée, si le salarié déduit ce lundi de son compte de jour  RTT, de ses congés payés ou de ses congés conventionnels.

De plus, il est possible de fractionner cette journée de 7 heures en 7 x  1 heure sur l'année.

Ainsi, le salarié travaillera 1 heure de plus pendant sept jours sans que cette heure de plus soit payée et encore moins majorée.

Mais attention, si vous choisissez cette option, soyez très rigoureux dans la tenue des registres des heures et pensez à faire contresigner le salarié.

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